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Conform\u00e9ment au titre V, chapitre I, de la directive 2006\/112 du Conseil du 28 novembre 2006 relative au syst\u00e8me commun de TVA, les livraisons sont r\u00e9put\u00e9es se situer dans l\u2019\u00c9tat ou le pays indiqu\u00e9 sur l\u2019adresse de livraison des biens.
Si le lieu de destination est un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne autre que l\u2019Espagne et que l\u2019acheteur est un particulier, la taxe de TVA en vigueur sur le territoire espagnol sera appliqu\u00e9e \u00e0 la commande, mais dans le m\u00eame cas avec la variante que l\u2019achat est effectu\u00e9 par une entreprise ou un professionnel, alors la commande sera exempt\u00e9e de la taxe de TVA. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable dans chaque juridiction, dans les livraisons de biens effectu\u00e9es dans certains pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 un destinataire entreprise ou professionnel, la r\u00e8gle de \u201d l\u2019autoliquidation \u201d (article 194 de la Directive 2006\/112) pourrait \u00eatre applicable, ce qui impliquerait qu\u2019EXCLUSIVAS Y DISTRIBUCIONES KUATRO, S.L. ne facturerait pas la TVA, sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation du destinataire de facturer la taxe accumul\u00e9e dans l\u2019op\u00e9ration.
Dans les commandes destin\u00e9es \u00e0 des pays qui ne sont pas membres de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne, les achats seraient exempt\u00e9s de la TVA.<\/p>\n\n\n\n
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CONDITIONS DE VENTE Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 tous les achats effectu\u00e9s sur le site www.pomoline.com appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 EXCLUSIVAS Y DISTRIBUCIONES KUATRO,S.L. con C.I.F B54439534 1.- CONTRAT D\u2019ACHAT En passant une commande par le biais de ce site web, vous nous garantissez que vous avez plus de 18 ans et […]\n","protected":false},"author":27357,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_joinchat":[],"footnotes":""},"class_list":["post-311404","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.pomoline.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/311404","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.pomoline.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.pomoline.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pomoline.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/27357"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.pomoline.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=311404"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.pomoline.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/311404\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.pomoline.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=311404"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}